Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Où faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pièces à fournir :

• la convention de PACS https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
• la déclaration conjoint d'un PACS, les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• l'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire (intégral ou extrait avec filiation)
• l'original des pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) pour chaque partenaire.

Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144