Mariage

 

Age minimum pour se marier

L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de 18 ans, sauf autorisation accordée par le procureur de la République.

Préparation du mariage 

Les futurs époux sont invités à rapporter un mois avant la date fixée pour le mariage, les pièces ci-après :

  • un extrait de naissance des deux futurs époux
  • une attestation de domicile de chacun
  • un justificatif d'identité des futurs époux et des témoins (carte d'identité, carte de séjour ou passeport)
  • un certificat du contrat de mariage (s'il y en a un) délivré par le notaire
  • un acte de décès (du précédent conjoint si veuf(ve))

Mariage avec une personne de nationalité étrangère

Le mariage d'une Française et ou d'un Français avec une personne de nationalité étrangère est soumis à une procédure particulière. Des documents spécifiques peuvent ainsi être demandés afin de vérifier que la personne de nationalité étrangère remplit bien les conditions pour pouvoir se marier. 

  • une copie intégrale de l'acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par la Cours d'Appel et la Cour de Cassation.
  • une certificat de célibat visé soit par le consul de France dans les pays étranger où le certificat a été dressé, soit pas les consuls étrangers en France.
  • un certificat de coutume visé soit par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juriste français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.), et contenant l'indication des actes ou documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existance d'une précédente union.