Légalisation de signature

 

Principe

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

 

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif d'identité. Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

 

Coût

Gratuit

 

Cas particuliers

  • Les authentifications d'actes médicaux sont faites pas la DDASS.
  • Les certificats d'actes sous seing privé à caratère commercial ou industriel sont faits, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Si ces documents sont destinés en France, il convient de s'adresser à un notaire.