Déclaration préalable d'un vente au déballage

Mise à jour le 27/12/2019

 

Une brocante ou un vide-grenier est considéré comme une vente au déballage et peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (salle des fêtes, voie publique, ...).

 

Qui ?

Les particuliers vendant exclusivement des objets personnels et usagés au maximum 2 fois par an.

Les associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers.

 

Quelles formalités ?
L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement 15 jours au moins avant la date prévue de début de l'événement.

 

 

↓ Formulaire à télécharger ci-dessous ↓